Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Publié le :
01/11/2022
01
novembre
nov.
11
2022
Source : www.editions-legislatives.frDans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav., art. L. 3121-28). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré... Lire la suite
Historique
-
Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUn procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urba...Source : www.actu-juridique.fr
-
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr
-
La rénovation énergétique des bâtiments
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...Source : www.ccomptes.fr
-
Film 12 jours : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreL’hôpital dans lequel a été tourné 12 jours, film consacré aux audiences de c...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit du travail - EmployeursUn questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit du travail - SalariésEn octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injusti...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationInvestir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...Source : monimmeuble.com
-
Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Dispositif FR-Alert : les maires pourront demander le lancement d'une alerte en cas de catastrophe
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratifLe gouvernement a lancé cette semaine une campagne de communication sur le di...Source : www.maire-info.com
-
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prim...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui...Source : www.dalloz-actualite.fr