Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Publié le :
06/12/2022
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2022
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Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’...Source : www.efl.fr
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Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
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