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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
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Transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf : ça avance !
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26/01/2023
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les...
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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26/01/2023
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le :
26/01/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
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25/01/2023
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De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...
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Personnel soignant et Covid long : on fait le point
Publié le :
25/01/2023
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Depuis 3 ans déjà, la Covid-19 suscite de nombreuses interrogations, dont cer...
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Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Publié le :
24/01/2023
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...
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La procédure de secours du guichet unique
Publié le :
24/01/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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24/01/2023
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Droit immobilier / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
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24/01/2023
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Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...
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Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
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23/01/2023
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A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le :
19/01/2023
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Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...
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Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pou...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
19/01/2023
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2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
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19/01/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...