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Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le :
05/03/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’...
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L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Publié le :
04/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...
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Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable
Publié le :
04/03/2021
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En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait re...
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Covid-19 : mise à jour du protocole sanitaire relative aux cas contacts en entreprise
Publié le :
03/03/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle...
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
03/03/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
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URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
Publié le :
03/03/2021
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et...
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Durée de vie d’une société : définition et prorogation
Publié le :
03/03/2021
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2021
Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...
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Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le :
03/03/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...
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Accident du travail. Un centre de formation poursuivi pour homicide involontaire
Publié le :
03/03/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
Le tribunal du Puy-en-Velay (Haute-Loire) examinera ce mardi la responsabilit...
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Quand un échange de mails vaut contrat de travail
Publié le :
02/03/2021
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cett...
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le :
26/02/2021
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février
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
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La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Publié le :
26/02/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...
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L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Publié le :
25/02/2021
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02
2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...
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La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le :
25/02/2021
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2021
La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le j...
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le :
25/02/2021
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02
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...