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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le :
24/06/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le :
24/06/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...
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Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
Publié le :
23/06/2022
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La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de lo...
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le :
22/06/2022
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Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Publié le :
22/06/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...
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Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
Publié le :
22/06/2022
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le :
22/06/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le :
20/06/2022
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Publié le :
17/06/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clô...
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le :
16/06/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
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Point sur les élections législatives
Publié le :
16/06/2022
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Droit public / Droit électoral
Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022,...
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Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Publié le :
16/06/2022
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Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation comme...
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le :
15/06/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...
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Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le :
15/06/2022
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...
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Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Publié le :
14/06/2022
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...