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Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
Publié le :
18/05/2021
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le...
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le :
14/05/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le :
13/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
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Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité
Publié le :
13/05/2021
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2021
Alertée par un parlementaire sur la réduction de l'acceptabilité des projets...
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Publié le :
12/05/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
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Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
Publié le :
12/05/2021
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard d...
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L'importance de vérifier la prise en charge des cotisations des médecins secteur 1
Publié le :
12/05/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Le contrôle de la cohérence des taux de cotisations sociales fait-il partie d...
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le :
11/05/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
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Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Publié le :
11/05/2021
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26...
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L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
Publié le :
11/05/2021
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail e...
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le :
06/05/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Publié le :
06/05/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le :
06/05/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
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Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
Publié le :
06/05/2021
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2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prév...
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Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : tout savoir sur le projet de décret
Publié le :
06/05/2021
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Soumis à consultation du public, le projet de décret d’application de la loi...