Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale

Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale

Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT)... Lire la suite

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