Assurance responsabilité médicale - MACSF Exercice professionnel

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure participative » permettant notamment de mettre fin à un litige. Toutefois cette convention de procédure participative ne peut faire échec aux dispositions de l'article L 124-2 du code des assurances qui dispose que l'assureur de responsabilité peut stipuler qu'« aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables ». Cette disposition du code des assurances est reprise dans les contrats... Lire la suite

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