#réformeterritoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » modifié - Etat et collectivités #droitpublic

Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
Source : www.lemoniteur.fr

Le Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par 192 voix pour et 11 voix contre. Le texte répartit les compétences entre collectivités territoriales...

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