Rupture conventionnelle et existence d'un différend au moment de sa signature #Droitcontrats #droitsocial
Publié le :
09/03/2015
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La rupture conventionnelle du contrat de travail est valable même en présence d'un différend entre les parties au moment de sa signature.
La Cour de cassation s'est prononcée récemment sur la validité d'une rupture conventionnelle intervenue à la suite de deux avertissements... Lire la suite
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Le projet de loi transition énergétique passé au crible de la simplification des normes - Etat et collectivités #Droitpublic
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Chirurgie esthétique : fin de l'indemnisation en cas d'erreur médicale #droitresponsabilité #indemnisation
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