#Logement : interdiction des coupures d’eau rétablie à l’Assemblée
Publié le :
27/04/2015
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2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frLa question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli jeudi 16 avril 2015 leur interdiction totale en vigueur depuis le 27 février 2014... Lire la suite
Historique
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Cession d'entreprise: le Sénat limite la #loi #Hamon - #droitentreprises
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit des sociétésLe dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Exclusion de #indemnisation intégrale du #préjudice du conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se voir oct...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Comment obtenir un bail dans un centre commercial lorsque l’on est franchisé ? #entreprises #franchise #bail
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Droit commercialLors de la phase de création d’entreprise, le choix de l’emplacement est sans...Source : www.toute-la-franchise.com
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Alur : le décret modifiant le droit des sols et relatif aux résidences démontables est publié - Urbanisme et aménagement
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret du 27 avril 2015 apporte des corrections au droit des sols, rationa...Source : www.lemoniteur.fr
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Simplifications administratives pour les #entreprises #droit
Publié le : 14/05/2015 14 mai mai 05 2015Droit des sociétésUne ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres afin de développer le p...Source : www.net-iris.fr
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Votre logement est squatté? Bien, alors vous attendrez!
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Droit immobilierQue faire si votre logement est squatté? Une question pas si saugrenue comme...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Pouvez-vous choisir librement la couleur de votre maison ? #urbanisme
Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 2015Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous avez prévu de peindre la façade de votre maison aux couleurs de celle...Source : edito.construire.seloger.com
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#Immobilier : attention aux contrats de vente abusifs !
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015Droit immobilierLa vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquér...Source : www.lavieeco.com
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Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières #sociétés
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit des sociétésUn avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il étai...Source : www.lemondedudroit.fr
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BNP Paribas aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse #droit #commercial
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit commercialLa banque aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse e...Source : www.lesechos.fr
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Réglementation de la vente de muguet le 1er mai #consommation #droit
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Droit commercialSous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les pa...Source : www.net-iris.fr
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#Logement : interdiction des coupures d’eau rétablie à l’Assemblée
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit immobilierLa question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementai...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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La conversion en liquidation judiciaire était bien justifiée ! - Net Iris
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit des sociétésEn l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait,...Source : www.net-iris.fr
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La Cour des Comptes se penche sur la crise du logement en Ile-de-France - Logement
Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans son rapport sur le logement en Ile-de-France, la Cour des Comptes consta...Source : www.lemoniteur.fr