La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic
Publié le :
23/01/2015
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2015
Source : www.village-justice.comEn effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire a nécessairement eu besoin de conclure des contrats avec ses usagers mais également avec des tiers tels que des fournisseurs ou des prestataires de service. La question ... Lire la suite
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Droit au remboursement d'un compte courant d'associé indépendamment du retrait de l'associé de la société #droitsociétés
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Détecteurs de fumée : la relation propriétaire/locataire #droitimmobilier
Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015Droit immobilierLe 8 mars 2015 approche. A partir de cette date, chaque logement devra compor...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Expiration du délai de recours #contentieux et #indemnisation
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Quelles obligations après la résiliation d'une DSP ?Afin d'obtenir des indemn...Source : www.lesechos.fr
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Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives #droitsociétés
Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015Droit des sociétésLe gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié...Source : www.lemondedudroit.fr
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Métrage Carrez : conséquences en cas d’erreur du vendeur #droitimmobilier
Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015Droit immobilierLors d'un achat immobilier, le vendeur fournit à l'acheteur la surface Carrez...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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#Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015Droit commercialLe nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieu...Source : www.village-justice.com
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#réformeterritoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » modifié - Etat et collectivités #droitpublic
Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015Droit publicLe Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale...Source : www.lemoniteur.fr
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#APL : pas de réforme en vue pour la ministre du Logement #droitimmobilier #social
Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015Droit immobilierDans une interview publiée par le Journal du Dimanche, la ministre du Logemen...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Les retards de vols donnent droit à #indemnisation
Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)L'indemnisation est due aux passagers lorsqu'un vol est retardé et non seulem...Source : www.notretemps.com
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Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais ! #droitcommercial
Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015Droit commercialArrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2015, rejet (1...Source : www.net-iris.fr
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Vous avez fait construire : que faire en cas de désordres ? #Droitconstruction
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la mar...Source : www.village-justice.com
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Le nouveau paradigme de l'investissement public local #droitpublic #collectivités #financement
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Droit publicLa baisse inédite des dotations de l’Etat (11 milliards d’euros en trois ans...Source : www.lagazettedescommunes.com
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La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Droit publicEn effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire a...Source : www.village-justice.com
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Logement : les précisions de la #loiMacron sur Alur #droitimmobilier
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Droit immobilierLocataires et propriétaires vont y voir plus clair. Un amendement gouverneme...Source : www.toutsurlimmobilier.fr