#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
Publié le :
21/05/2015
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2015
Source : edito.seloger.comSuite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un nouveau délai de rétractation... Lire la suite
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Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit commercialUn décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossi...Source : www.lemondedudroit.fr
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Contrat type de bail d'habitation de logement meublé
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Droit immobilierA compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de r...Source : www.net-iris.fr
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Paiement de la dette d'une société civile par son associé
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Droit des sociétésL'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en appli...Source : www.lemondedudroit.fr
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Comment l'Autorité de la Concurrence fait la peau aux cartels
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Droit commercialLe président de l'Autorité de la concurrence, a encore frappé: aujourd’hui, c...Source : www.challenges.fr
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Refus #indemnisation de la famille d'une patiente décédée au cours d'une intervention chirurgicale
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'eng...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le rendement des SCPI : attention aux illusions d’optique
Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015Droit immobilierLe rendement annuel des SCPI reste stable depuis trente ans. Elles rapportent...Source : patrimoine.lesechos.fr
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[Tribune] La rémunération d'un dirigeant de société
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Droit des sociétésAu moment de créer une société, le futur dirigeant doit savoir que sa rémunér...Source : www.chefdentreprise.com
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Droit des contrats... ce qui se mijote #affaires #entreprises #réforme
Publié le : 25/05/2015 25 mai mai 05 2015Droit des sociétésToutes les entreprises sont concernées par la réforme des contrats qui se pré...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Proposition de loi visant à allonger les délais de paiement #droitsociétés
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Droit des sociétésUne proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale propose de prévoir u...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit immobilierSuite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation,...Source : edito.seloger.com
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Cession d'entreprise: le Sénat limite la #loi #Hamon - #droitentreprises
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit des sociétésLe dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Exclusion de #indemnisation intégrale du #préjudice du conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se voir oct...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Comment obtenir un bail dans un centre commercial lorsque l’on est franchisé ? #entreprises #franchise #bail
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Droit commercialLors de la phase de création d’entreprise, le choix de l’emplacement est sans...Source : www.toute-la-franchise.com