Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier

Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Les manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi contribué à la survenance du dommage... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>