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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le :
07/03/2023
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Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le :
24/03/2021
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Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le :
21/10/2020
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2020
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le :
07/10/2020
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La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le :
15/09/2020
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L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le :
29/01/2019
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2019
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le :
05/12/2018
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Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Publication de la loi ELAN
Publié le :
27/11/2018
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La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le :
19/09/2018
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2018
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le :
12/09/2018
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A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/07/2018
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Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
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13/06/2018
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06
2018
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...
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12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur
Publié le :
09/09/2017
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09
2017
Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement pu...
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
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25/07/2017
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Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
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05/07/2017
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Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostic...