Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus. Lire la suite
Historique
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...Source : www.editions-legislatives.fr
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
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