Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Source : www.efl.fr
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite

Historique

<< < ... 101 102 103 104 105 106 107 ... > >>