Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite

Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale... Lire la suite

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