Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
18/02/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global... Lire la suite
Historique
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La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...Source : www.lefigaro.fr
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La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLa remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le j...Source : www.efl.fr
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit public / Droit administratifDans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fo...Source : www.actualitesdudroit.fr
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...Source : www.labase-lextenso.fr
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Hygiène sécurité -Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailVous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vo...Source : www.service-public.fr
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Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit du travail - EmployeursUn décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travai...Source : www.legisocial.fr
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Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit du travail - SalariésL’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeu...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...Source : www.elegia.fr
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Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la consommationLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit public / Droit de l'urbanismeUne première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN...Source : www.labase-lextenso.fr
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...Source : www.actualitesdudroit.fr