Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’un local à usage d’habitation souhaitant modifier l’usage de ce local. À ce titre, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation répute l’usage d’habitation d’un local si celui-ci était affecté à cet usage au 1er janvier 1970... Lire la suite

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