Non affiliation à la Sécu : attention au durcissement des sanctions #droitsocial #sécuritésociale

Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015
Source : www.net-iris.fr
Les personnes qui refusent de s'affilier risquent désormais 6 mois de prison et 15.000 euros d'amende. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d'affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanc ... Lire la suite

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