Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le :
21/07/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frPar une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de son interruption, de la nature du délai de garantie décennale... Lire la suite
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Retraite complémentaire : les cotisations ne devront plus être versées à l’AGIRC/ARRCO mais à l’Urssaf
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
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