La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi lesquels figurait une coopérative... Lire la suite

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