Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>