Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP

Fonction publique : irrégularité de la sanction en l’absence de motivation de l’avis de la CAP

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt rendu le 12 février, le Conseil d’État rappelle une nouvelle fois l’importance du respect des règles de procédure disciplinaire. Ainsi, la motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie dont le non-respect peut être sanctionné par l’annulation de la sanction... Lire la suite

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