De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le :
15/01/2015
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2015
Source : www.net-iris.frLes obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommation, ainsi que celles du vendeur, sont renforcées. Pris pour l'application de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'arrêté du 18 décembre 2014, précise ... Lire la suite
Historique
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Réforme territoriale : la discussion sur les compétences entre dans le vif du sujet - #Etat et #collectivités #droitpublic
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit publicLe Sénat doit poursuivre ce 13 janvier la discussion sur le fond du projet d...Source : www.lemoniteur.fr
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L'Italie s'inspire de la France #droitsociétés
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésLe Parlement a autorisé les droits de vote double, interdits jusqu'à présent....Source : www.lesechos.fr
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Logement HLM : les nouveaux plafonds de ressources 2015 #droitimmobilier #droitsocial #logement
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit immobilierLes plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement H...Source : www.dossierfamilial.com
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De nouvelles informations pour les conditions générales de vente #droitconsommation #droitcivil
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit commercialLes obligations du garant de la conformité des biens au contrat de consommat...Source : www.net-iris.fr
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Allongement de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans #construction #droitimmobilier
Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionComme annoncé, le gouvernement a rallongé la durée de validité des permis de...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? #droitaffaires #droitsociétés
Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésEn effet, l’article L640 du Code du commerce permettait au président du trib...Source : www.village-justice.com
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Les professionnels de l’immobilier restent pessimistes pour 2015 #droitimmobilier
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Droit immobilierBaisse des prix, des ventes qui n'ont pas décollé... Les professionnels de l...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Les enjeux modernes des collectivités : l'immatérialité du patrimoine. #droitpublic #droitadministratif
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Droit publicLe patrimoine immatériel fait partie de ces réalités qui ont toujours existé...Source : www.village-justice.com
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INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise #droitsociétés
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésEn se lançant dans l'aventure entrepreneuriale, il est primordial d'opter po...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Chirurgie esthétique et aléa thérapeutique : la fin de #indemnisation par la solidarité nationale #réparation #droit
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)La loi du 4 mars 2002, dite « Loi Kouchner », a introduit un système d’indem...Source : www.village-justice.com
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Performance environnementale constructions : systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques #urbanisme #droit
Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionModification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains...Source : www.lemondedudroit.fr
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Pas d’indemnisation pour certaines victimes d’accidents médicaux #indemnisation #droit
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Selon les avocats spécialistes des accidents médicaux, c’est une « régressio...Source : www.lemonde.fr