Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le :
28/07/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinations de constructions, elle ne saurait être décidée par le PLU... Lire la suite
Historique
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Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit public / Droit administratifLe ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerin...Source : www.fonction-publique.gouv.fr
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Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attributi...Source : www.lemoniteur.fr
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Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...Source : www.editions-legislatives.fr
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr
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Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Droit du travail - SalariésLe salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...Source : www.efl.fr
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr
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Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les a...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...Source : www.efl.fr
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Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur...Source : www.pic-magazine.fr
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...Source : www.efl.fr