Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Source : www.maisondescommunes85.frDans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements... Lire la suite
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit administratifDans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publ...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - EmployeursAdopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Nouvelle donne pour les astreintes ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit du travail - SalariésLa notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesReprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...Source : www.efl.fr
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Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa majoration du taux collectif en cas d'accidents récurrents reportée à 2024...Source : www.efl.fr
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Source : www.efl.fr
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...Source : www.maisondescommunes85.fr