Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : www.efl.frEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune... Lire la suite
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
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Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation
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Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
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Acheter à plusieurs : le GIE
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises e...Source : www.decision-achats.fr
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
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L'ANSM mise en examen dans le scandale de la Dépakine
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreParis, le mardi 10 novembre 2020 - En août dernier, l'annonce de la mise en e...Source : www.jim.fr
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Coronavirus et rupture du contrat de travail
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Fractionnement des congés payés : faites le point !
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit du travail - SalariésLorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de...Source : www.editions-tissot.fr