Refus #indemnisation de la famille d'une patiente décédée au cours d'une intervention chirurgicale
Publié le :
02/06/2015
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Source : www.lemondedudroit.frLe décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage... Lire la suite
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Proposition de loi visant à allonger les délais de paiement #droitsociétés
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Droit des sociétésUne proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale propose de prévoir u...Source : www.net-iris.fr
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