Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le :
21/04/2021
21
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat... Lire la suite
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Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Droit du travail - SalariésInterrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabet...Source : www.linternaute.com
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Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLa cour administrative d'appel de Paris a suspendu mardi 6 avril une partie d...Source : www.lemoniteur.fr
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Amiante: la Cour de cassation valide la reprise de l'enquête sur Everite
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