Expiration du délai de recours #contentieux et #indemnisation

Historique

• L’harmonisation des attestations d’assurance décennale attendra… pour le meilleur #droitconstruction
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les attestations d’assurance décennale devaient faire l’objet d’une standardi...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Que faire en cas d’erreur médicale? #indemnisation #dommage
  Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Accident d’anesthésie, effet indésirable d’un traitement, maladie nosocomiale...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Loi Macron: bientôt plus de liberté pour le franchisé #droitcommercial #franchise #entreprise
  Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
  Droit commercial
  Des contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contract...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Tous les chômeurs auront droit à une «formation qualifiante gratuite» dès mars #droitsocial #droittravail
  Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dès mars, tous les chômeurs ayant un projet de formation éligible au compte p...
  Source : www.ledauphine.com
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• « Marché public simplifié » : 500 en 2014, 20 000 pour 2015 ! #droitpublic #marchépublic
  Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015
  Droit public
  A l’occasion du premier anniversaire de « Marché public simplifié » (MPS), di...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Droit au remboursement d'un compte courant d'associé indépendamment du retrait de l'associé de la société #droitsociétés
  Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015
  Droit des sociétés
  Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrai...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Détecteurs de fumée : la relation propriétaire/locataire #droitimmobilier
  Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015
  Droit immobilier
  Le 8 mars 2015 approche. A partir de cette date, chaque logement devra compor...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Expiration du délai de recours #contentieux et #indemnisation
  Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Quelles obligations après la résiliation d'une DSP ?Afin d'obtenir des indemn...
  Source : www.lesechos.fr
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• Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives #droitsociétés
  Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015
  Droit des sociétés
  Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Métrage Carrez : conséquences en cas d’erreur du vendeur #droitimmobilier
  Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015
  Droit immobilier
  Lors d'un achat immobilier, le vendeur fournit à l'acheteur la surface Carrez...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• #Bailcommercial : l’obligation impérieuse de faire un état des lieux d’entrée et de sortie n’est pas sans soulever quelques difficultés #droitaffaires
  Publié le : 05/02/2015 05 février févr. 02 2015
  Droit commercial
  Le nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce dispose qu’un état des lieu...
  Source : www.village-justice.com
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• #réformeterritoriale : le Sénat adopte le projet de loi « Notre » modifié - Etat et collectivités #droitpublic
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Droit public
  Le Sénat a adopté le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• #APL : pas de réforme en vue pour la ministre du Logement #droitimmobilier #social
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Droit immobilier
  Dans une interview publiée par le Journal du Dimanche, la ministre du Logemen...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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• Les retards de vols donnent droit à #indemnisation
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  L'indemnisation est due aux passagers lorsqu'un vol est retardé et non seulem...
  Source : www.notretemps.com
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• Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais ! #droitcommercial
  Publié le : 27/01/2015 27 janvier janv. 01 2015
  Droit commercial
  Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2015, rejet (1...
  Source : www.net-iris.fr
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