Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019... Lire la suite

Historique

<< < ... 49 50 51 52 53 54 55 ... > >>