Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Publié le :
22/03/2024
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03
2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence... Lire la suite
Historique
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesDepuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
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La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...Source : ec.europa.eu
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Acquisition/rachat d'entreprise : pourquoi et comment faire ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsVous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer v...Source : www.juritravail.com
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Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit pénal / InfractionAux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’au...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLe Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...Source : www.actu-environnement.com
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Adaptive ML lève 20 millions de dollars pour proposer aux entreprises des modèles d'IA générative sur mesure
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Levées de fondsCréée à l’automne dernier, la start-up basée en France et aux États-Unis conç...Source : www.usine-digitale.fr
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Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine
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