Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location peut prévoir la remise d’un dépôt de garantie. Lire la suite
Historique
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
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Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
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Haute fonction publique : la réforme du corps diplomatique
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Le DUER soumis à de nouvelles règles
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUn après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux...Source : www.lagazettedescommunes.com
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