Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Publié le :
23/10/2020
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Source : www.lemonde.frLa cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question de la rémunération des contenus des médias français repris par Google... Lire la suite
Historique
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Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...Source : www.labase-lextenso.fr
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Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit commercialLa cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...Source : www.lemonde.fr
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Effets du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit électoralUn ressortissant britannique résidant dans une commune française est radié de...Source : www.labase-lextenso.fr
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursLa mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...Source : www.efl.fr
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilierCali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu
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L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction...Source : www.efl.fr
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Le télétravail sur prescription du médecin du travail
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésLe médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des rais...Source : www.legisocial.fr
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAuparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...Source : batinfo.com
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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationPartant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesC’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les e...Source : charolais-news.com
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Rapport de la Cour des comptes sur les agents contractuels dans la fonction publique
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit administratifPlus d’un million d’agents contractuels civils travaillent aujourd’hui dans l...Source : www.ccomptes.fr
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Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreQuatre ans après avoir subi une opération cardiaque, une patiente avait prése...Source : actu.dalloz-etudiant.fr