Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.legifiscal.frLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. Lire la suite
Historique
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...Source : www.efl.fr
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.legifiscal.fr
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr
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Procès pénal de l’amiante : 15 anciens industriels et hauts fonctionnaires visés par la citation directe
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDu nouveau dans le scandale de l’amiante. Pour obtenir la tenue d’un procès p...Source : www.editions-legislatives.fr
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésÀ la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...Source : www.actu-juridique.fr
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...Source : www.actu-juridique.fr
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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...Source : www.editions-legislatives.fr
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr