Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Publié le :
30/08/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement. Lire la suite
Historique
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Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit de la consommationCommande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...Source : www.economie.gouv.fr
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe compte rendu opératoire est un élément-clé, non seulement dans la prise en...Source : www.macsf.fr
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
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