Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le :
24/05/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. Lire la suite
Historique
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Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursLe temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésUne fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...Source : www.editions-legislatives.fr
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la consommationAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit public / Droit électoralL'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...Source : www.efl.fr
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr
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Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe ne permet...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit du travail - EmployeursLorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit du travail - SalariésSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...Source : www.efl.fr
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Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanismePar une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141,...Source : urbanisme.legibase.fr