Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
Publié le :
06/04/2023
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2023
Source : www.weka.frEn matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives à l’exclusion des candidats pour des infractions graves des procédures de passation des marchés et concessions... Lire la suite
Historique
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Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...Source : www.lemag-juridique.com
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Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de la commande publiqueEn matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Cod...Source : www.weka.fr
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Obligation d’entendre le représentant de chaque expertise en matière d’irresponsabilité pénale
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit pénal / InfractionUne femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...Source : www.legisocial.fr
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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