Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le :
21/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date... Lire la suite
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...Source : www.lemag-juridique.com
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La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Levées de fondsRecul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine...Source : www.lesnumeriques.com
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...Source : www.editions-legislatives.fr
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Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre so...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
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