Accident de car de Puisseguin en 2015 : le juge d’instruction conclut à un non-lieu, le parquet fait appel
Publié le :
03/11/2021
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Source : www.sudouest.frLe juge d’instruction vient de rendre un non-lieu six ans après l’accident qui avait fait 43 morts. Le parquet et les parties civiles font appel de la décision. Lire la suite
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe juge d’instruction vient de rendre un non-lieu six ans après l’accident qu...Source : www.sudouest.fr
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitationDès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...Source : www.elegia.fr
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceDevant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...Source : www.labase-lextenso.fr
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Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratifDeux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr