Droit civil

Le droit civil concerne entre autres :

  • Droit de la famille (divorce et séparation – autorité parentale – filiation)
  • Droit des obligations (contrats – responsabilité contractuelle et délictuelle…)
  • Droit des régimes matrimoniaux
  • Droit des successions
  • Droit des baux (habitation – professionnels)